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Conditions :
- Respect des conditions légales pour l'homme et la femme afin de contracter un mariage
- Autorisation du tribunal et présence de deux témoins si l'un des conjoints est mineur
- Consentement écrit du tuteur avec justification en cas d'absence, pour le mariage d'un mineur
- Autorisation administrative pour les professions soumises à une autorisation préalable (militaires, diplomates, forces de sécurité)
Documents requis :
- Acte de naissance original récent pour chaque conjoint
- Certificat médical prénuptial pour les deux conjoints
- Copie d'une pièce d'identité officielle
- Acte de décès du conjoint pour les veufs/veuves
- Acte de naissance mentionnant le divorce ou jugement de divorce pour les divorcés
- Autorisation consulaire ou diplomatique attestant la possibilité de mariage pour les étrangers
- Certificat de conversion à l'islam pour les non-musulmans souhaitant épouser une Tunisienne musulmane
- Présentation des cartes d'identité des deux témoins
Étapes :
- Soumettre une demande auprès de l'officier d'état civil au service central ou dans une municipalité, avec les documents requis, pour fixer la date du mariage
- Rédaction et signature du contrat de mariage par les parties concernées (conjoints, témoins, officier d'état civil)
Délai :
- De 2 jours à 1 semaine
Documents requis :
- Fournir les informations requises, soit par :
- Notification par une personne ayant assisté à la naissance
- Certificat de naissance de l'hôpital ou de la clinique
- Ou toute personne ayant vu l'accouchement
- Ou pièce d'identité des parents (carte d'identité, livret de famille, ou acte de naissance d'un autre enfant)
- Signature de l'informant dans le registre des naissances
Remarque :
- Les documents visent à éviter les erreurs et garantir la cohérence des noms de famille
Étapes de la procédure :
- Soumettre une demande auprès de l'officier d'état civil avec les informations requises, le lieu de naissance, et signer le registre des naissances (en deux exemplaires)
Parties impliquées :
- Officier d'état civil des bureaux municipaux
Délai :
- Enregistrement dans les 10 jours suivant la naissance
- Après ce délai, une autorisation judiciaire est requise
Lieu de la prestation :
- Service d'état civil municipal
Références légales :
- Articles 22, 23, 24, 25 et 27 de la Loi n° 3 de 1957, datée du 1er août 1957, relative à l'organisation de l'état civil
- Articles 3, 7 et 10 de la Loi n° 31 de 1965, datée du 24 juillet 1965, sur l'état civil
- Circulaire ministérielle n° 15, datée du 14 février 1989
Documents requis :
- Certificat médical attestant un décès naturel
- Autorisation du procureur en cas de décès non naturel
Étapes :
- Notification du décès dans les 3 jours par :
- Un proche du défunt ou une personne disposant d'informations exactes
- Le directeur de l'hôpital, de la clinique ou le propriétaire du lieu du décès, dans les 24 heures
- Le directeur de prison (notification immédiate)
- Les forces de l'ordre en cas d'accident de la route, d'exécution ou de violence (notification immédiate)
- Pour les décès à l'étranger, contacter le consulat ou l'ambassade
Remarques :
- Les documents d'état civil sont délivrés au titulaire, à ses ascendants, descendants, tuteur, représentant légal ou conjoint non séparé ou divorcé
- Le procureur peut obtenir les documents d'état civil
- Une autorisation judiciaire est requise pour d'autres personnes
Conditions d'accès au service :
- Soumettre une demande
Documents requis :
- Informations sur le numéro, l'année et le jour de l'acte
- Ou document d'état civil précisant s'il s'agit d'un acte original, d'une déclaration ou d'un jugement pour les certificats de naissance
- Pour les certificats de mariage : préciser si le contrat a été conclu à la municipalité ou chez un notaire
- Paiement des frais en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur si envoyé par courrier
Étapes du service :
- Soumettre une demande auprès de l'officier d'état civil avec les informations requises ou un document d'état civil, ou le numéro, l'année et le jour de l'acte pour les certificats de naissance (préciser s'il s'agit d'un acte original, d'une déclaration ou d'un jugement). Pour les certificats de mariage, préciser si conclu chez l'officier d'état civil
Remarques :
- Les certificats sont délivrés au titulaire, à ses ascendants, descendants, tuteur, représentant légal ou conjoint non séparé ou divorcé. Ils sont fournis gratuitement aux procureurs et services administratifs
Parties impliquées :
- Officier d'état civil municipal
Lieu de la prestation :
- Service d'état civil municipal
- Bureau central pour les actes antérieurs à 1965 (naissance, mariage, décès)
- Bureau spécial pour les naissances à l'étranger
- Service des cimetières islamiques pour les certificats de décès
Délai d'obtention :
- Dans les 24 heures suivant la demande
Références légales :
- Loi n° 3 de 1957, datée du 1er août 1957, relative à l'organisation de l'état civil
- Loi n° 42 de 1964, datée du 4 novembre 1964, relative à l'état civil
- Circulaire ministérielle n° 15, datée du 14 février 1989
Documents requis :
- Certificat médical attestant un décès naturel
- Autorisation du procureur pour un décès survenu dans des circonstances inhabituelles ou suspectes
- Rapport des services de sécurité pour un décès non naturel
- Frais applicables pour le document requis
Remarque :
- Pour un décès suspect ou lié à une violence, l'autorisation d'inhumation nécessite un rapport des services de sécurité compétents
Étapes :
- Soumettre une demande auprès de l'officier d'état civil avec les informations et documents requis
Documents requis :
- Photo du chef de famille (facultative)
- Certificat de mariage
- Certificats de naissance des deux conjoints
- Certificats des autres membres de la famille (pour un duplicata, un renouvellement ou une délivrance tardive)
- Certificat de décès du conjoint pour la délivrance à la mère
- Jugement de divorce pour l'épouse ayant la garde
- Frais applicables pour le livret de famille
Étapes du service :
- Soumettre une demande avec les documents requis auprès de l'officier d'état civil dans la municipalité où le mariage a été conclu
- Pour les mariages antérieurs à la Loi de 1957, le livret est délivré au lieu de naissance de l'époux
Parties impliquées :
- Officier d'état civil
- Lieu de la prestation :
- Service d'état civil municipal
Délai d'obtention :
- Immédiat lors du mariage ou dans la semaine pour les autres cas
Références légales :
- Loi n° 28 de 1967, datée du 30 juin 1967, relative à la création du livret de famille, modifiée par la Loi n° 16 de 1970, datée du 20 avril 1970
- Circulaire ministérielle n° 15, datée du 14 février 1989
Recommandations importantes :
- Demande à soumettre par le chef de famille, l'ex-épouse non remariée ou la veuve, sauf disposition contraire
- Seul l'officier d'état civil peut modifier le livret de famille
- En cas de décès du chef de famille ou de perte de ses droits civils, le livret revient à l'épouse, sauf disposition contraire
- Les documents issus du livret de famille ont la même validité légale que les originaux
- L'utilisation de documents falsifiés issus d'un livret de famille est punie d'un an de prison et d'une amende de 240 dinars
Conditions d'accès au service :
- Le document soumis pour authentification de signature
- Ne doit pas être contraire à l'éthique ou à l'ordre public
- Doit être rédigé en arabe ou dans une langue couramment utilisée par l'administration
- Le demandeur doit avoir la capacité légale pour signer
- Doit présenter une pièce d'identité officielle
- Doit signer en personne devant l'agent (sauf pour les signatures préenregistrées)
Remarque :
- Pour les analphabètes ou personnes incapables de signer, le document est lu en présence de deux témoins de confiance munis de cartes d'identité, avec mention dans le registre
Documents requis :
- Document à authentifier
- Pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport)
Étapes du service :
- Soumettre le document à authentifier
- Signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de l'authentification
- Enregistrer les informations dans le registre officiel et signature du demandeur en regard des informations consignées
- Payer les frais, recevoir un reçu, avec mention sur le document authentifié
- Apposition des informations, tampons et date sur le document
- Signature de l'agent avec mention de son identité et de sa fonction
Parties impliquées :
- Service d'état civil municipal
Lieu de dépôt du dossier :
- Service d'état civil municipal
Lieu de la prestation :
- Service d'état civil municipal
Conditions d'accès au service :
- Le document soumis pour certification de conformité ne doit pas être contraire à l'éthique ou à l'ordre public
- Le document doit être rédigé en arabe ou dans une langue couramment utilisée par l'administration
Documents requis :
- Document original
- Copies à certifier conformes
Étapes du service :
- Vérification de la conformité totale entre l'original et les copies à certifier
- Apposition d'un tampon spécifique sur les copies conformes
- Enregistrement des informations dans les copies certifiées ou dans un registre dédié (résumé du document, date, frais, identité et fonction de l'agent)
Parties impliquées :
- Service d'état civil municipal
Lieu de dépôt du dossier :
- Service d'état civil municipal
Lieu de la prestation :
- Service d'état civil municipal
Délai d'obtention :
- Dans la même journée
Références légales :
- Loi n° 103 de 1994, datée du 1er août 1994
- Décret n° 1969 de 1994, daté du 26 septembre 1994
- Décision du ministre de l'Intérieur, datée du 16 décembre 1995
Remarques :
- Les documents nécessitant une certification de conformité, selon la décision du ministre de l'Intérieur, incluent :
- Divers certificats académiques et scolaires, contrats de location
- Frais de 500 millimes par certification, jusqu'à 3 copies maximum