Articles 13 et 14 de la loi n°3 du 1^er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Circulaire de la Présidence du Gouvernement n°15 du 14 février 1989.

• Présentation d’une demande verbale auprès de l’officier de l’état civil.
• Règlement du droit de timbre applicable au service (en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, accompagné d’une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur en cas de demande par voie postale).

• Fournir les renseignements relatifs au décès : date, numéro de l’acte.
• Ou présenter un ancien extrait d’acte de décès.

• Service de l’état civil de la municipalité ou de la circonscription municipale.
• Ambassade ou consulat pour les décès survenus à l’étranger.
• Délégation (gouvernorat) pour les décès survenus hors zone municipale.
• Bureaux de l’administration rapide.

• Service de l’état civil de la municipalité ou de la circonscription municipale.
• Ambassade ou consulat pour les décès survenus à l’étranger.
• Délégation (gouvernorat) pour les décès survenus hors zone municipale.
• Bureaux de l’administration rapide.

Immédiatement ou dans un délai de 24 heures à compter de la demande.

L’extrait est délivré à l’intéressé, à ses ascendants, descendants, au tuteur, au représentant légal ou au conjoint non divorcé.

Les copies des actes sont délivrées gratuitement au ministère public ou aux institutions administratives habilitées.