Loi n°122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code d’aménagement du territoire et d’urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Arrêté du ministre de l’Équipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995 fixant les documents constituant le dossier de lotissement, y compris le cahier des charges, ainsi que les modalités et les formes de son approbation.

Arrêté du ministre de l’Équipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995 fixant la composition des commissions techniques des lotissements et les modalités de leur fonctionnement.

• Être propriétaire (ou légalement mandaté) du terrain à lotir.
• La nature du bien ne doit pas être en contradiction avec le plan d’aménagement de la zone.
• Présenter un dossier complet conforme à la législation en vigueur.

• Demande rédigée sur un formulaire spécifique fourni par l’administration, signée par le(s) propriétaire(s) ou leur(s) mandataire(s).
• Note de présentation du projet de lotissement précisant notamment :
  • Les dispositions réglementaires prévues dans le plan d’aménagement urbain.
  • Les caractéristiques techniques du terrain (pente, exposition aux risques naturels...), l’approche urbaine suivie, la cohérence avec l’environnement urbain voisin, et la prise en compte du caractère architectural, urbanistique, social et économique de la zone.
  • Le programme prévu selon le type de logements et les équipements publics.
• Titre de propriété (titre foncier, acte de propriété, jugement d’héritage, ...)
• Plan de situation du terrain à lotir.
• Plan cadastral si le terrain est immatriculé, ou un plan au 1/1000 au minimum avec coordonnées géographiques, établi par un ingénieur géomètre si non immatriculé.
• Plan topographique montrant les altitudes du terrain et des terrains voisins, au 1/1000 minimum, établi par un ingénieur géomètre.
• Ce plan doit aussi indiquer les bâtiments, plantations, limites d’autres lotissements approuvés, équipements publics, et les parties non concernées par le projet.
• Plan de lotissement au 1/1000 minimum indiquant les numéros, surfaces, affectations des lots, stationnements, voiries et raccordements aux réseaux publics avec attentes techniques si nécessaire.
• Schéma global du projet avec vue 3D, maquette ou tout autre moyen de visualisation (obligatoire pour les projets ≥ 5 hectares).
• Cahier des charges du lotissement précisant les droits et devoirs du lotisseur et des acquéreurs/locataires, ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement.
  Il doit inclure les règles d’urbanisme opposables aux tiers : servitudes, règles pour les constructions d’intérêt collectif, zones vertes, etc.
  Il doit également mentionner la possibilité de caducité des dispositions particulières et respecter le modèle-type annexé à l’arrêté.
• Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux.
• Attestation de chaque service compétent (eau potable, électricité, assainissement, télécommunications) de la viabilité du terrain.
• Conditions et modalités de réalisation des travaux en cas d’exécution par étapes.
• Note ou étude d’impact environnemental conforme à la législation en vigueur.
• Décision d’alignement si le terrain est adjacent au domaine public routier ou maritime.
• Remarque : Les documents n°1, 3 et 5 doivent être fournis en 3 exemplaires. Les autres pièces en 7 exemplaires.

La décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Le demandeur est informé de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa prise.