📜 Références légales et réglementaires

Loi n° 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, telle que modifiée par les textes ultérieurs.

Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d'état civil.

✅ Conditions d’éligibilité
  • La demande de duplicata du livret de famille peut être faite par une femme divorcée n’ayant pas contracté un nouveau mariage et ayant obtenu la garde par décision judiciaire.
  • Une veuve peut en faire la demande si elle conserve la garde, sauf décision judiciaire contraire.
🗂 Pièces à fournir
  • Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
  • Attestation de perte
  • Photo d’identité du chef de famille
  • Copie de la carte d’identité nationale du mari
  • Extrait d’acte de mariage
  • Extrait d’acte de naissance des deux époux
  • Extraits d’acte de naissance des autres membres de la famille
  • Frais afférents au livret de famille
🏛️ Lieu de dépôt du dossier
  • Service de l’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal
  • Service de l’état civil du consulat ou de l’ambassade
📍 Lieu de retrait du service
  • Service de l’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal
  • Service de l’état civil du consulat ou de l’ambassade
⏱ Délai de délivrance du service

Une semaine

📝 Remarques
  • Remarque 1 : Seul un officier de l’état civil habilité peut inscrire ou modifier les données du livret de famille.
  • Remarque 2 : En cas de décès du chef de famille ou de déchéance de ses droits civiques, la garde du livret revient à l’épouse sauf décision judiciaire contraire.
  • Remarque 3 : Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont, légalement, la même force probante que ceux extraits du registre original.
  • Remarque 4 : Toute personne qui utilise sciemment des documents issus d’un livret de famille contenant des informations fausses ou incomplètes est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 240 dinars.