Loi n°28 de l’année 1967 du 30 juin 1967 relative à l’institution du livret de famille, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Circulaire du Premier ministre n°15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures liées aux documents d’état civil.

• Le demandeur doit être de nationalité tunisienne et marié.
• Le livret de famille peut être demandé par : le chef de famille, la femme divorcée non remariée, ou la veuve si aucun jugement ne l’en prive.
• L’acte de mariage doit avoir été enregistré dans la circonscription territoriale de la municipalité, que ce soit par un officier d’état civil ou un notaire.

• Une photo d’identité du chef de famille.
• Copie de la carte d’identité nationale du conjoint.
• Extrait de l’acte de mariage.
• Extraits de naissance des deux époux.
• Extraits pour les autres membres de la famille (si le livret est demandé longtemps après le mariage).
• Droit de timbre applicable au livret de famille.

• Service d’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal.
• Ambassade ou consulat.
• Délégation (imadat) en dehors des zones municipales.

• Service d’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal.
• Ambassade ou consulat.
• Délégation (imadat) en dehors des zones municipales.

Le livret de famille est délivré immédiatement lors de la célébration du mariage, ou dans un délai d’une semaine dans les autres cas.

• Remarque 1 : Lorsque la demande de livret coïncide avec la célébration du mariage devant l’officier de l’état civil, les mêmes pièces fournies pour le mariage sont utilisées pour établir le livret de famille.
• Remarque 2 : Seul un officier de l’état civil est habilité à inscrire ou modifier les données du livret de famille.

• Remarque 1 : En cas de décès du chef de famille détenteur du livret ou de retrait de ses droits civils par décision judiciaire, le droit de conservation revient à l’épouse, sauf décision contraire.
• Remarque 2 : Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont, légalement, la même valeur probante que ceux extraits du registre d’origine.
• Remarque 3 : Toute personne utilisant sciemment un document issu d’un livret comportant des données erronées ou incomplètes est passible d’un an de prison et d’une amende de 240 dinars.
• Remarque 4 : Pour les couples mariés avant la promulgation de la loi sur l’état civil de 1957, le livret de famille est délivré par la municipalité du lieu de naissance de l’époux.