Loi n° 11 de l’année 1997 datée du 3 février 1997, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.
Définition
Les immeubles bâtis situés dans le périmètre communal sont soumis à une taxe annuelle appelée "taxe sur les immeubles bâtis".
Délai de paiement
Le 1er janvier de chaque année.
La taxe est due par :
- Le propriétaire du bien
- Le bénéficiaire du bien
- En leur absence, par l’occupant ou le détenteur du bien
Base et taux de la taxe
La taxe est calculée à raison de 2 % du prix de référence au mètre carré multiplié par la surface bâtie du bien.
Le décret n° 1185 du 14 mai 2007 fixe les prix de référence minimum et maximum du mètre carré bâti pour chaque catégorie de biens comme suit :
Prix de référence (D/m²) | Surface bâtie | Catégorie |
---|---|---|
100 à 162 | Biens bâtis de ≤ 100 m² | Catégorie 1 |
163 à 216 | Biens de >100 m² à ≤ 200 m² | Catégorie 2 |
217 à 270 | Biens de >200 m² à ≤ 400 m² | Catégorie 3 |
271 à 324 | Biens >500 m² à usage industriel | Catégorie 4 |
Taux selon les services rendus
La taxe dépend des services fournis par la municipalité (nettoyage, éclairage public, voirie, égouts, etc.) :
Taux | Services reçus |
---|---|
8 % | 1 ou 2 services |
10 % | 3 ou 4 services |
12 % | Plus de 4 services |
14 % | Plus de 4 services + autres |
Définition
Les terrains non bâtis situés dans le périmètre communal sont soumis à une taxe annuelle appelée "taxe sur les terrains non bâtis".
Délai de paiement
Le 1er janvier de chaque année.
La taxe est due par :
- Le propriétaire
- Le bénéficiaire
- À défaut, le détenteur ou l’occupant
Base et taux
Taux de 0,3 % de la valeur marchande réelle.
En l’absence de cette valeur, la taxe est calculée au mètre carré selon la densité urbaine définie par le plan d’aménagement urbain (décret n° 1186 du 14 mai 2007) :
Prix de référence (D/m²) | Zone |
---|---|
0,385 | Zone à haute densité urbaine |
0,115 | Zone à densité moyenne |
0,040 | Zone à faible densité |
Champ d'application
- Personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC)
- Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés
- Sociétés de personnes ou en participation exerçant une activité commerciale ou non commerciale
Établissements exonérés
- Établissements touristiques soumis à la taxe sur les hôtels
- Établissements bénéficiant d’un régime fiscal spécial ou conventionnel
Base de calcul
Chiffre d’affaires local brut ou impôt sur le revenu / sociétés.
Les entreprises à marge brute ≤ 4 % sont concernées avec justificatif.
Taux
0,2 % du chiffre d’affaires.
Sinon, 25 % de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Minimum dû
Ne peut être inférieur à la taxe sur les immeubles bâtis à hauteur de 5 % du prix de référence/m² selon la catégorie.
Décret n° 1187 du 14 mai 2007 :
Catégorie | Utilisation | 8 % | 10 % | 12 % | 14 % |
---|---|---|---|---|---|
1 | Usage administratif ou commercial | 0,900 | 1,125 | 1,345 | 1,570 |
2 | Structure légère à usage industriel | 0,620 | 0,770 | 0,920 | 1,075 |
3 | Structure solide à usage industriel | 0,755 | 0,950 | 1,135 | 1,320 |
4 | Plus de 5000 m² à usage industriel | 0,990 | 1,240 | 1,485 | 1,735 |
Définition
Payée par les exploitants d’établissements touristiques définis par la législation en vigueur.
Base de calcul
Chiffre d’affaires brut total.
Taux
2 %.
Applicable aux exploitants de cafés, bars et salons de thé.
Le décret n° 434 du 3 mars 1997 fixe le tarif annuel comme suit :
Tarif (D) | Type d’établissement |
---|---|
25 | Établissements de 1ère catégorie |
150 | Établissements de 2e catégorie |
300 | Établissements de 3e catégorie |
Cette redevance est due chaque mois de janvier pour l’année entière, quel que soit le moment de début ou de fin d’activité.