📜 Références légales

Loi n° 11 de l’année 1997 datée du 3 février 1997, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

🏠 Taxe sur les immeubles bâtis

Définition

Les immeubles bâtis situés dans le périmètre communal sont soumis à une taxe annuelle appelée "taxe sur les immeubles bâtis".

Délai de paiement

Le 1er janvier de chaque année.

La taxe est due par :

  • Le propriétaire du bien
  • Le bénéficiaire du bien
  • En leur absence, par l’occupant ou le détenteur du bien

Base et taux de la taxe

La taxe est calculée à raison de 2 % du prix de référence au mètre carré multiplié par la surface bâtie du bien.

Le décret n° 1185 du 14 mai 2007 fixe les prix de référence minimum et maximum du mètre carré bâti pour chaque catégorie de biens comme suit :

Prix de référence (D/m²) Surface bâtie Catégorie
100 à 162Biens bâtis de ≤ 100 m²Catégorie 1
163 à 216Biens de >100 m² à ≤ 200 m²Catégorie 2
217 à 270Biens de >200 m² à ≤ 400 m²Catégorie 3
271 à 324Biens >500 m² à usage industrielCatégorie 4

Taux selon les services rendus

La taxe dépend des services fournis par la municipalité (nettoyage, éclairage public, voirie, égouts, etc.) :

Taux Services reçus
8 %1 ou 2 services
10 %3 ou 4 services
12 %Plus de 4 services
14 %Plus de 4 services + autres
🏜️ Taxe sur les terrains non bâtis

Définition

Les terrains non bâtis situés dans le périmètre communal sont soumis à une taxe annuelle appelée "taxe sur les terrains non bâtis".

Délai de paiement

Le 1er janvier de chaque année.

La taxe est due par :

  • Le propriétaire
  • Le bénéficiaire
  • À défaut, le détenteur ou l’occupant

Base et taux

Taux de 0,3 % de la valeur marchande réelle.

En l’absence de cette valeur, la taxe est calculée au mètre carré selon la densité urbaine définie par le plan d’aménagement urbain (décret n° 1186 du 14 mai 2007) :

Prix de référence (D/m²) Zone
0,385Zone à haute densité urbaine
0,115Zone à densité moyenne
0,040Zone à faible densité
🏭 Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

Champ d'application

  • Personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC)
  • Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés
  • Sociétés de personnes ou en participation exerçant une activité commerciale ou non commerciale

Établissements exonérés

  • Établissements touristiques soumis à la taxe sur les hôtels
  • Établissements bénéficiant d’un régime fiscal spécial ou conventionnel

Base de calcul

Chiffre d’affaires local brut ou impôt sur le revenu / sociétés.

Les entreprises à marge brute ≤ 4 % sont concernées avec justificatif.

Taux

0,2 % du chiffre d’affaires.

Sinon, 25 % de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Minimum dû

Ne peut être inférieur à la taxe sur les immeubles bâtis à hauteur de 5 % du prix de référence/m² selon la catégorie.

Décret n° 1187 du 14 mai 2007 :

Catégorie Utilisation 8 % 10 % 12 % 14 %
1Usage administratif ou commercial0,9001,1251,3451,570
2Structure légère à usage industriel0,6200,7700,9201,075
3Structure solide à usage industriel0,7550,9501,1351,320
4Plus de 5000 m² à usage industriel0,9901,2401,4851,735
🏨 Taxe sur les hôtels

Définition

Payée par les exploitants d’établissements touristiques définis par la législation en vigueur.

Base de calcul

Chiffre d’affaires brut total.

Taux

2 %.

🍸 Redevance sur la vente de boissons

Applicable aux exploitants de cafés, bars et salons de thé.

Le décret n° 434 du 3 mars 1997 fixe le tarif annuel comme suit :

Tarif (D) Type d’établissement
25Établissements de 1ère catégorie
150Établissements de 2e catégorie
300Établissements de 3e catégorie

Cette redevance est due chaque mois de janvier pour l’année entière, quel que soit le moment de début ou de fin d’activité.