Loi n° 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, telle que modifiée par les textes ultérieurs.

Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d'état civil.

• La demande de duplicata du livret de famille peut être faite par une femme divorcée n’ayant pas contracté un nouveau mariage et ayant obtenu la garde par décision judiciaire.
• Une veuve peut en faire la demande si elle conserve la garde, sauf décision judiciaire contraire.

• Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
• Attestation de perte
• Photo d’identité du chef de famille
• Copie de la carte d’identité nationale du mari
• Extrait d’acte de mariage
• Extrait d’acte de naissance des deux époux
• Extraits d’acte de naissance des autres membres de la famille
• Frais afférents au livret de famille

• Service de l’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal
• Service de l’état civil du consulat ou de l’ambassade

• Service de l’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal
• Service de l’état civil du consulat ou de l’ambassade

Une semaine

• Remarque 1 : Seul un officier de l’état civil habilité peut inscrire ou modifier les données du livret de famille.
• Remarque 2 : En cas de décès du chef de famille ou de déchéance de ses droits civiques, la garde du livret revient à l’épouse sauf décision judiciaire contraire.
• Remarque 3 : Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont, légalement, la même force probante que ceux extraits du registre original.
• Remarque 4 : Toute personne qui utilise sciemment des documents issus d’un livret de famille contenant des informations fausses ou incomplètes est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 240 dinars.

Loi n°28 de l’année 1967 du 30 juin 1967 relative à l’institution du livret de famille, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Circulaire du Premier ministre n°15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures liées aux documents d’état civil.

• Le demandeur doit être de nationalité tunisienne et marié.
• Le livret de famille peut être demandé par : le chef de famille, la femme divorcée non remariée, ou la veuve si aucun jugement ne l’en prive.
• L’acte de mariage doit avoir été enregistré dans la circonscription territoriale de la municipalité, que ce soit par un officier d’état civil ou un notaire.

• Une photo d’identité du chef de famille.
• Copie de la carte d’identité nationale du conjoint.
• Extrait de l’acte de mariage.
• Extraits de naissance des deux époux.
• Extraits pour les autres membres de la famille (si le livret est demandé longtemps après le mariage).
• Droit de timbre applicable au livret de famille.

• Service d’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal.
• Ambassade ou consulat.
• Délégation (imadat) en dehors des zones municipales.

• Service d’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal.
• Ambassade ou consulat.
• Délégation (imadat) en dehors des zones municipales.

Le livret de famille est délivré immédiatement lors de la célébration du mariage, ou dans un délai d’une semaine dans les autres cas.

• Remarque 1 : Lorsque la demande de livret coïncide avec la célébration du mariage devant l’officier de l’état civil, les mêmes pièces fournies pour le mariage sont utilisées pour établir le livret de famille.
• Remarque 2 : Seul un officier de l’état civil est habilité à inscrire ou modifier les données du livret de famille.

• Remarque 1 : En cas de décès du chef de famille détenteur du livret ou de retrait de ses droits civils par décision judiciaire, le droit de conservation revient à l’épouse, sauf décision contraire.
• Remarque 2 : Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont, légalement, la même valeur probante que ceux extraits du registre d’origine.
• Remarque 3 : Toute personne utilisant sciemment un document issu d’un livret comportant des données erronées ou incomplètes est passible d’un an de prison et d’une amende de 240 dinars.
• Remarque 4 : Pour les couples mariés avant la promulgation de la loi sur l’état civil de 1957, le livret de famille est délivré par la municipalité du lieu de naissance de l’époux.

• Demande adressée à Monsieur le Maire, rédigée sur papier libre, précisant l’activité, la surface et la période d’occupation.
• Copie de la carte d’identité nationale.
• Plan de situation de l’emplacement prévu.
• Frais : selon la surface occupée et la durée (150 millimes par mètre carré et par jour).

• Demande adressée à Monsieur le Maire, rédigée sur papier libre, précisant la surface de l’enseigne et l’emplacement du local ou du domaine public municipal.
• Copie de la carte d’identité nationale.
• Copie de la carte d’identification fiscale.

Loi n° 11 de l’année 1997 datée du 3 février 1997, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Définition

Les immeubles bâtis situés dans le périmètre communal sont soumis à une taxe annuelle appelée "taxe sur les immeubles bâtis".

Délai de paiement

Le 1er janvier de chaque année.

La taxe est due par :

• Le propriétaire du bien
• Le bénéficiaire du bien
• En leur absence, par l’occupant ou le détenteur du bien

Base et taux de la taxe

La taxe est calculée à raison de 2 % du prix de référence au mètre carré multiplié par la surface bâtie du bien.

Le décret n° 1185 du 14 mai 2007 fixe les prix de référence minimum et maximum du mètre carré bâti pour chaque catégorie de biens comme suit :

Prix de référence (D/m²)	Surface bâtie	Catégorie
100 à 162	Biens bâtis de ≤ 100 m²	Catégorie 1
163 à 216	Biens de >100 m² à ≤ 200 m²	Catégorie 2
217 à 270	Biens de >200 m² à ≤ 400 m²	Catégorie 3
271 à 324	Biens >500 m² à usage industriel	Catégorie 4

Taux selon les services rendus

La taxe dépend des services fournis par la municipalité (nettoyage, éclairage public, voirie, égouts, etc.) :

Taux	Services reçus
8 %	1 ou 2 services
10 %	3 ou 4 services
12 %	Plus de 4 services
14 %	Plus de 4 services + autres

Définition

Les terrains non bâtis situés dans le périmètre communal sont soumis à une taxe annuelle appelée "taxe sur les terrains non bâtis".

Délai de paiement

Le 1er janvier de chaque année.

La taxe est due par :

• Le propriétaire
• Le bénéficiaire
• À défaut, le détenteur ou l’occupant

Base et taux

Taux de 0,3 % de la valeur marchande réelle.

En l’absence de cette valeur, la taxe est calculée au mètre carré selon la densité urbaine définie par le plan d’aménagement urbain (décret n° 1186 du 14 mai 2007) :

Prix de référence (D/m²)	Zone
0,385	Zone à haute densité urbaine
0,115	Zone à densité moyenne
0,040	Zone à faible densité

Champ d'application

• Personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC)
• Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés
• Sociétés de personnes ou en participation exerçant une activité commerciale ou non commerciale

Établissements exonérés

• Établissements touristiques soumis à la taxe sur les hôtels
• Établissements bénéficiant d’un régime fiscal spécial ou conventionnel

Base de calcul

Chiffre d’affaires local brut ou impôt sur le revenu / sociétés.

Les entreprises à marge brute ≤ 4 % sont concernées avec justificatif.

Taux

0,2 % du chiffre d’affaires.

Sinon, 25 % de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Minimum dû

Ne peut être inférieur à la taxe sur les immeubles bâtis à hauteur de 5 % du prix de référence/m² selon la catégorie.

Décret n° 1187 du 14 mai 2007 :

Catégorie	Utilisation	8 %	10 %	12 %	14 %
1	Usage administratif ou commercial	0,900	1,125	1,345	1,570
2	Structure légère à usage industriel	0,620	0,770	0,920	1,075
3	Structure solide à usage industriel	0,755	0,950	1,135	1,320
4	Plus de 5000 m² à usage industriel	0,990	1,240	1,485	1,735

Définition

Payée par les exploitants d’établissements touristiques définis par la législation en vigueur.

Base de calcul

Chiffre d’affaires brut total.

Taux

2 %.

Applicable aux exploitants de cafés, bars et salons de thé.

Le décret n° 434 du 3 mars 1997 fixe le tarif annuel comme suit :

Tarif (D)	Type d’établissement
25	Établissements de 1ère catégorie
150	Établissements de 2e catégorie
300	Établissements de 3e catégorie

Cette redevance est due chaque mois de janvier pour l’année entière, quel que soit le moment de début ou de fin d’activité.