Les Extraits D'état Civil

L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.

Obtention des documents d’Etat civil

Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.