Loi n° 122 de l’année 1994 en date du 28 novembre 1994, relative à la promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

• Le demandeur doit avoir réalisé les travaux de construction avec un permis de construire délivré conformément à la réglementation en vigueur.
• Les travaux réalisés doivent être conformes au contenu du permis et aux plans approuvés.
• Un procès-verbal de conformité des travaux doit être établi.

• Une demande rédigée par l’intéressé sur papier libre.
• Copie du procès-verbal de conformité des travaux et du permis de construire.
• Attestation de paiement des taxes municipales exigibles pour tous les biens situés dans le périmètre communal.

Direction ou service technique de la municipalité.

• Réception du dossier.
• Étude du dossier et inspection des lieux.
• Délivrance de l’autorisation d’occupation.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier.