Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
Taxes et redevances
La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit :
Nombre de copies Taxe
Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce 0,500 D
de 4 à 6 copies 0,500 D
de 7 à 9 copies 1,500 D