Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'État civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.

Remarques :

Remarque 1 : La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
Remarque 2 : Les documents administratifs présentés par les services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du paiement des redevances.