Quel est l’officier d’État civil compétent ?

C’est l’officier d’État Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas où le lieu du décès est inconnu.

Délai de la déclaration

Remarques :

Remarque 1 : L’extrait de décès est établi par l’officier d’État civil.
Remarque 2 : L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’État Civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.