Loi n° 28 de l’année 1967 du 30 juin 1967 relative à l’instauration du livret de famille, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d’état civil.

• Le duplicata du livret de famille peut être demandé par l’épouse divorcée, non remariée, ayant obtenu la garde par décision judiciaire.
• La veuve peut également le demander si elle en conserve la garde, sauf disposition contraire d’un jugement.

• Dossier comportant les pièces suivantes :
• Déclaration de perte
• Photo d’identité du chef de famille
• Copie de la carte d’identité nationale du mari
• Extrait d’acte de mariage
• Extrait d’acte de naissance de chacun des époux
• Extraits de naissance des autres membres de la famille
• Frais appliqués pour la délivrance du livret de famille

• Service d’état civil de la municipalité ou de la délégation municipale
• Service d’état civil du consulat ou de l’ambassade

• Service d’état civil de la municipalité ou de la délégation municipale
• Service d’état civil du consulat ou de l’ambassade

Une semaine

• Remarque 1 : Toute inscription dans le livret de famille ne peut être effectuée que par un officier de l’état civil habilité. Aucune autre personne n’a le droit d’y apporter des modifications ou annotations.
• Remarque 2 : En cas de décès du chef de famille détenteur du livret ou de déchéance de ses droits civils, le droit de garde revient à l’épouse, sauf décision judiciaire contraire.
• Remarque 3 : Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont, légalement, la même force probante que ceux extraits du registre original.
• Remarque 4 : Toute personne utilisant délibérément des documents issus d’un livret de famille contenant des informations incomplètes ou erronées est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 240 dinars.