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Dossier De Permis De Bâtir

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yosrabesbes17 By yosrabesbes17
yosrabesbes17
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تموز 10, 2025
الزيارات: 31

Dossier De Permis De Bâtir

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

  1. Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (2 exemplaires)
  2. Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (2 exemplaires)
  3. Un projet de construction (5 exemplaires)
  4. Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires)
  5. Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires)
  6. Étude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel collectif et bureautique, dont la surface couverte dépasse les 500 m².
    (Élaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires)
  7. Note de présentation (2 exemplaires)

Rectification Des Actes D'état Civil

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yosrabesbes17 By yosrabesbes17
yosrabesbes17
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تموز 10, 2025
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Les Extraits D'état Civil

L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.

Obtention des documents d’Etat civil

Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.

Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.

Les Extraits D'état Civil

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تموز 10, 2025
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Les Extraits D'état Civil

L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.

Obtention des documents d’Etat civil

Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.

Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.

Le Livret De Famille

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تموز 10, 2025
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Le Livret De Famille

Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.

L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.

Qui le délivre ?

  • A qui le délivre-t-on ?
  • Pièces Nécessaires
  • Délai
Remarque

Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu’aux Tunisiens.

Le mariage

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تموز 10, 2025
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Les conditions
  • Les deux époux doivent être de sexes différents.
  • L'acceptation des deux époux, quelque soit leur âge, et ce, devant l'officier de l'Etat civil ou devant les notaires.
  • Avoir l'âge légal de contracter mariage.
  • Une décision judiciaire si l'époux est âgé de moins de vingt ans et l'épouse de moins de 17 ans.
  • L'approbation du tuteur pour l'époux âgé de moins de vingt ans.
  • Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère...).
  • Il doit être de sexe masculin, sain d'esprit et majeur.
  • Il est en premier lieu le père ou celui qu'il mandate.
  • Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d'empêchement au mariage ou d'autres empêchements choréiques.
Les pièces constitutives du dossier de mariage
  • Carte d'identité nationale des deux époux
  • Extrait de naissance pour chacun d'entre eux, sur lequel figure la mention en vue du mariage.
  • Certificat médical prénuptial.
  • Autorisation du juge pour l'homme de moins de 20 ans et pour la femme de moins de 17 ans.
  • Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l'un des deux époux mineur ou des deux à la fois.
  • Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
  • Certificat de mention de divorce délivré par l'officier d'Etat Civil du lieu du mariage ou de naissance.
  • Carte d'identité nationale des deux témoins.
  • Autorisation administrative si l'un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et Rééducation, Protection civile), à l'armée, et la douane ou au corps diplomatique.
  • Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.
Le mariage des étrangers

Lorsqu'il s'agit de mariage d'étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu'ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.

Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n'est pas suffisant.

المزيد من المقالات...

  1. Le Décès
  2. Naissance
  3. Certification Des Copies
  4. Légalisation de Signature
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