Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'État civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
Remarques :
Remarque 1 :
La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
Remarque 2 :
Les documents administratifs présentés par les services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du paiement des redevances.
SmartGOV 2020
La stratégie de développement de l'administration électronique "e-Stratégie" s’inscrit dans la dynamique du Gouvernement Tunisien pour le développement de l’économie du savoir et l’introduction des Technologies de l'Information et de la Communication "TIC"