By yosrabesbes17
Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG et SONEDE.
Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commission locale pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE…
- Une demande sur papier simple au nom du maire contenant les informations requises : adresse, références du permis de bâtir.
- Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dues de tous les biens au sein du périmètre communal.
- Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.
1 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006.
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
- Étude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.
- Présentation du dossier à la commission technique de la commune.
- Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
By yosrabesbes17
Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG et SONEDE.
Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commission locale pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE…
- Une demande sur papier simple au nom du maire contenant les informations requises : adresse, références du permis de bâtir.
- Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dues de tous les biens au sein du périmètre communal.
- Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.
1 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, et les textes modificateurs, notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006.
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
- Étude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.
- Présentation du dossier à la commission technique de la commune.
- Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
By yosrabesbes17 Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.
Le dossier de permis de bâtir doit comporter :
By yosrabesbes17 L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.
Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.
By yosrabesbes17 L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.
Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.
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