By yosrabesbes17 L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.
Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.
By yosrabesbes17 Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.
L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.
Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu’aux Tunisiens.
By yosrabesbes17 Lorsqu'il s'agit de mariage d'étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu'ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n'est pas suffisant.
By yosrabesbes17 C’est l’officier d’État Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas où le lieu du décès est inconnu.
By yosrabesbes17 Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
La déclaration doit être faite dans un délai légal fixé par la réglementation en vigueur (généralement dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, hors jour de naissance).
Les déclarations sont reçues par les agents de l’état civil du lieu de naissance.
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